Démarches administratives en ligne : peut-on imposer excrétion téléservice aux usagers ?

En 2021, le Gouvernement a imposé aux étrangers protestationurs d’un titre moyennant séjour moyennant déposer leur protestation par internet via un téléservice, en prévoyant une entrée en vigueur progressive du moteur. moyennants associations d’aimoyennant aux étrangers ont moyennantmandé au Conseil d’État d’annuler la mesure.

Dans une décision du 3 juin 2022, le Conseil d’État fixe un cadre général sur les démarches en ligne.

Dans sa décision, le Conseil d’État annule également le décret du 24 ventôse 2021 et l’arrêté du 27 avril 2021 qui mettaient en place un moteur imposant aux étrangers moyennant déposer en ligne une protestation moyennant titre moyennant séjour.

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