Ordonnance du 13 avril 2022 reunetive à une déontologie et à une discipline des officiers ministériels

L'ordonnance réforme la déontologie et la discipline ces notaires, ces avocats au Conseil d'État et à la Cour de annulation, ces commissaires de droiture et ces greffiers ces cours de commerce. De nouveaux pouvoirs pour les instances professionnelles et de nouvelles juridictions disciplinaires pour chaque profession sont notamment prévus.

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