Terrasses estivales / Commerçants et entrepreneurs

En 2021, un dispositif exceptionnel dit des « terrasses éphémères » avait été mis en œuvre par la ville avec un double objectif :

Le premier, de donner la possibilité aux restaurateurs d’installer sur l’espace public, là où cela était possible, des chaises et des tables en quantité équivalente à celle dont ils disposaient habituellement à l’intérieur de leur établissement.
Le second, de soutenir la reprise de l’activité économique, fortement impactée par les mesures de restrictions liées à la crise sanitaire.

En 2022, la ville de Lille propose à nouveau de mettre en œuvre un dispositif dit des « terrasses estivales » visant à soutenir l’activité des restaurateurs en leur permettant d’étendre leur occupation sur le domaine public. Cette mesure s’appliquera chaque année, pendant la période estivale, soit du 1er mai au 30 septembre.

De nouvelles dispositions seront prochainement introduites dans le règlement afin de fixer un cadre réglementaire à ces occupations estivales temporaires dans la perspective de garantir un partage juste et équilibré des usages du domaine public.

Extrait du règlement

Les terrasses pourront être étendues sur le trottoir ou sur les places à condition de :

  • Libérer de toute occupation et de tout obstacle, un couloir d’une largeur de 1,40 mètre pour le passage des PMR et des piétons.
    Cette largeur pourra toutefois être agrandie dans les secteurs forts fréquentés par le public là où il est nécessaire d’avoir des espaces plus généreux.
  • Maintenir un couloir de 4 mètres dans les voies piétonnes pour le passage des véhicules de secours et de sécurité, voire de 3 mètres dans les voies très étroites.

Sous réserve d’accord, l’aménagement de terrasses dans le stationnement est possible mais uniquement dans les voies dont la vitesse est :

  • Limitée à 30km/h ou
  • Limitée à 50km/h, à condition qu’elles soient bordées d’arbres de grande hauteur assurant ainsi une protection naturelle de l’espace occupé.

La pose de dispositifs de protection et de sécurisation des terrasses dans le stationnement devra être assurée par les commerçants bénéficiaires, par l’installation de jardinières lestées par exemple.

En revanche, la situation sanitaire n’imposant plus de restrictions aussi importantes que celles qui prévalaient l’année dernière, il ne sera plus possible cette année :

  • D’aménager des terrasses accolées ou déportées devant des commerces voisins, qu’il y ait accord ou non du commerçant.
  • D’aménager des terrasses devant des bâtiments à usage d’habitation.

Autorisation d’emprise commerciale

Au même titre que les terrasses permanentes, les terrasses estivales sont soumises à autorisation du Maire.

Les commerçants intéressés par ce dispositif devront effectuer une demande en complétant le formulaire ci-dessous.

Composition de la demande 

La demande devra également comporter des pièces nécessaires à son instruction :

  • Un Extrait Kbis (sauf si déjà fourni dans le cadre de la demande ou du renouvellement de l’autorisation permanente).
  • La licence.
  • Un plan d’aménagement de la terrasse ou un photomontage.
  • Un descriptif technique des mobiliers et un visuel : chaises, tables, parasols, jardinières.

Le dossier peut être envoyé :
Soit par e-mail à l’adresse suivante : [email protected]
Soit par courrier à l’adresse suivante :
DGAA Cadre de vie et Nature
Direction Occupation et Aménagement d’Espaces Publics
Place Augustin Laurent
Hôtel de ville de Lille
59000 Lille
Tel : 03 20 49 52 52 / 06 29 91 55 41

A l’issue de l’instruction de la demande et selon la décision qui sera prise, un arrêté d’autorisation sur lequel seront mentionnés la période d’occupation, les horaires d’exploitation, les dimensions de la terrasse, le montant prévisionnel de la redevance sera envoyé soit par courrier, soit par e-mail au bénéficiaire.

Cet arrêté devra être affiché en vitrine afin de faciliter les contrôles de la police municipale.

Redevance d’occupation 

Au même titre que les terrasses annuelles du domaine public, les terrasses estivales sont soumises à redevance d’occupation du domaine public.
Le tarif fixé pour la saison du 1er mai au 30 septembre est de 75 euros du m².
Le titre de recette est en règle générale adressé au titulaire de l’autorisation dans les 2 ou 3 mois suivants la prise de l’arrêté.

Période d’occupation 

Du 1er mai au 30 septembre

Pour toute demande, vous pouvez un mail à [email protected] 

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