des détenus obtiennent-ils davantage de remises de peine et des permissions s’ils sont vaccinés ? – Libération – NOUVELLES RECENTES

La pandémie de Covid-19 en FrancedossierUn formulaire laisse penser qu’une attestation de vaccination pourrait conduire des détenus du centre pénitentiaire de Baie-Mahault à obtenir des remises de peine. Le ministère de la Justice nuance et indique que ce document, fruit d’une «initiative locale», ne sera plus utilisé.Question posée sur Twitter le lundi 16 août,

Bonjour,

Votre question porte sur un document qui circule largement sur les réseaux sociaux depuis le week-end du 15 août. Intitulé «demande de vaccination», il se présente sous la forme d’un formulaire visiblement adressé aux détenus du centre pénitentiaire de Baie-Mahault, en Guadeloupe, dans le cadre de la campagne de lutte contre le Covid-19. En haut du document, il est d’ailleurs précisé que ce dernier a été établi par l’unité sanitaire de l’établissement «en accord avec l’agence régionale de santé [ARS] Guadeloupe». Plus bas, on peut voir des cases à cocher, donnant aux prisonniers l’occasion de dire s’ils souhaitent se faire vacciner ou non.

Une phrase, surtout, a attiré l’attention. Il est ainsi indiqué que «l’attestation de vaccination sera prise en compte dans les dossiers de demandes de permission, d’aménagement de peine et l’octroi des RPS [remises de peines supplémentaires, ndlr]». Pour l’association Victimes Covid-19 France, opposée à la gestion de la crise sanitaire et représentée par l’avocat médiatique Fabrice Di Vizio, il s’agit là d’un «chantage à la vaccination». «Si tu te vaccines, ton attestation sera prise en compte dans les dossiers de demandes de permission, d’aménagement de peine et de réduction de peine sup !!! IGNOBLE ils sont sans limites et en roue libre !! [sic]», s’insurge l’association.

??Chantage à la vaccination en prison??
Si tu te vaccines, ton attestation sera prise en compte dans les dossiers de demandes de permission, d’aménagement de peine et de réduction de peine sup !!!
IGNOBLE ils sont sans limites en roue libre [email protected] @autrement_votre pic.twitter.com/yM9tJDmfPE

— Association Victimes Covid-19 France ?? (@AssoCovid) August 15, 2021

Ce document, authentique, a bien été distribué tout récemment (au début du mois d’août) aux détenus de Baie-Mahault. L’information est confirmée à CheckNews par le secrétaire général Ufap-Unsa Justice de Guadeloupe, Jean-Jacques Racamy, qui a eu connaissance de ce formulaire. «Ce document émane du chef d’établissement», nous dit-il, suspectant une initiative peu concertée. «On n’a vu passer aucune note de l’ARS, aucune consigne au niveau national ni même en métropole. Donc, notre problème, c’est qu’on ignore si les magistrats ont été informés de cette démarche.»

Document retiré

Localement, l’affaire rappelle une proposition qui avait vu le jour en 2017 dans ce même établissement : une remise de trente jours supplémentaires de peine était offerte en échange du dépôt des armes par certains détenus. «Mais la différence, c’est que le procureur de Pointe-à-Pitre était à l’origine de cette démarche. Là, sur cette histoire de vaccination, on ne sait pas si les magistrats ont été mis au courant et s’ils prendront réellement en compte le certificat de vaccination dans l’appréciation des remises de peine. Il faut que l’administration s’engage à respecter ses engagements, sinon ça peut faire exploser la prison. Avec ce formulaire, environ 200 détenus sur les 620 que compte le centre pénitentiaire ont accepté d’être vaccinés», reprend Jean-Jacques Racamy.

De son côté, le ministère de la Justice confirme à CheckNews une «initiative locale du centre pénitentiaire et de l’unité de soins qui ne correspond pas aux directives de l’administration pénitentiaire». Et de concéder que «sa formulation peut être sujette à interprétation». Le formulaire «a été créé dans l’urgence d’une situation sanitaire très dégradée», poursuit-on. «Il est clair que nous sommes dans une volonté de promotion de la vaccination en milieu carcéral, mais au même titre que dans le reste de la population», ajoute le ministère de la Justice, qui dit ignorer à l’heure actuelle si les juges d’application des peines locaux (JAP) ont été consultés et informés de la démarche. «Sur le principe, les critères de réductions et d’aménagements de peines sont fixés par la loi. Le JAP bénéficie également d’un pouvoir d’appréciation sur les remises complémentaires, selon les efforts sérieux du détenu et sa volonté de réinsertion. Par exemple, il peut appartenir à un JAP d’apprécier un projet professionnel qui a plus de chances de prospérer avec une vaccination. Mais cela ne reste qu’un élément parmi d’autres. Concrètement, une attestation de vaccination ne permet pas d’obtenir une réduction de peine.» En tout état de cause, la distribution de ce formulaire a été interrompue et «ce document ne sera plus utilisé», indique le ministère.

Contactée sur sa possible implication dans l’élaboration du document, l’ARS Guadeloupe n’a pas donné suite.

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